ANNEXE 2 CHèQUES CADEAUX EPICENTRE EPINAL
ANNEXE 2 RéSERVéE AUX COMITéS D’ ENTREPRISES
ET AUX ENTREPRISES SANS COMITé D’ ENTREPRISE
agissant dans le cadre des ½uvres sociales susceptibles de bénéficier
des dispositions de la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du21/03/2011.
Evènements listés expressément par l’ACOSS à l’occasion desquels le montant des cadeaux et chèques cadeaux remis peut faire l’objet d’une exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 154 euros(1) par évènement(2) et par bénéficiaire sous réserve que leur utilisation soit déterminée et leur montant conforme aux usages :
Code Evénement ACOSS (2)
51 Mariage
52 Naissance
53 Départ en Retraite
54 Fête Ste Catherine
55 Fête St Nicolas
56 Noël du Salarié
57 Noël des Enfants (3)
58 Rentrée Scolaire (4)
59 Fête des Mères
60 Fête des Pères
Code rayons déterminés
202 Equipement Maison, Loisirs, Voyage, Mode, Cadeaux
201 Puériculture, Layette, Jouets, Mobilier enfants
100 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
101 Equipement Maison, Mode, Beauté, Loisirs
100 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Beauté, Loisirs
801 Cadeaux tous rayons sauf alimentation
500 Jouets, Jeux, Vêtements, Sport, Audio visuel
400 Fournitures scolaires, Vêtements, Sport, Micro
101 Equipement Maison, Mode, Beauté, Loisirs
102 Equipement Maison, Bricolage, Mode, Loisirs
(1) Sous réserve de l’applicabilité de la circulaire ACOSS n° 2011-0000024 du 21-03-2011 et dans l’affirmative, sous réserve du respect des conditions de ladite circulaire, le Plafond d’exonération est fixé à 154 euros au titre de l’année 2013
(information disponible sur le site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS 2012).
(2) Evènements calendaires ou de la vie des salariés listés par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 éligibles aux exonérations dans les conditions visées par lesdites circulaires sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond.
(3) Jusqu’à 16 ans.
(4) Pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’ année d’ attribution du chèque cadeau sous réserve de justificatif de poursuite d’études - source Site portail des Urssaf au 27-12-2012 sous réserve de parution de la circulaire ACOSS correspondante.
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